L’intérêt de la qualification concerne notamment le règlement d’heures supplémentaires au salarié.
En effet, la qualité de cadre dirigeant est exclusive du paiement d’heures supplémentaires.
Selon qu’un salarié aura ou non la qualité de cadre dirigeant, il pourra prétendre, ou non, au paiement des heures supplémentaires effectuées.
C’est la question qui s’est posée dans une affaire opposant une société de prêt- à-porter, à une de ses salariées récemment licenciée, ayant occupé les fonctions de « responsable collection homme », sous le statut de cadre.
A la suite de son licenciement, la salariée avait saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes, et notamment du paiement d’heures supplémentaires.
La position de l’employeur consistait à soutenir que cette salariée occupait des fonctions de cadre dirigeant, au regard notamment de son indépendance dans la gestion de son emploi du temps, de l’autonomie de son poste et de son niveau de rémunération.
Dans un arrêt en date du 31 janvier 2012, la Cour de cassation donne une précision sur la définition du cadre dirigeant dans les termes suivants :
« Mais attendu que, selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l’entreprise. »
Dans l’espèce concernée, la Cour de cassation retient au final :
« Et attendu qu'ayant relevé que la salariée, bien que disposant d'une grande autonomie dans l'organisation de son travail nécessitée par son haut niveau de responsabilité dans l'élaboration de la collection homme et étant classée au coefficient le plus élevé de la convention collective, ne participait pas à la direction de l'entreprise, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; »
Ainsi, faut-il retenir que la participation à la direction de l’entreprise est déterminante pour qu’un cadre puisse être qualifié de cadre dirigeant.